La loi de finance pour 2006 vient d’apporter une modification importante au régime d’imposition des contribuables : la suppression de l’abattement de 20% (mais maintien de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels) compensée par une révision du barème de l’impôt et un ensemble de correctifs visant certains revenus.
Il était, en effet, jusqu’alors possible pour certains revenus de déduire un abattement forfaitaire de 20%. Cet abattement concernait notamment les salaires, les pensions, les rentes viagères et les bénéfices professionnels pour les adhérents à un centre de gestion agréé.
L’origine de cet avantage résidait sur une approche pragmatique. En effet les revenus pouvant bénéficiés de cet abattement font soit l’objet d’une déclaration par un tiers (employeur pour les salaires) soit l’objet d’un contrôle avant la déclaration (profession adhérent à un centre de gestion agréé). Il était dés lors particulièrement difficile pour les bénéficiaires de ces revenus de les minorer, en d’autre terme de frauder. Or les bénéficiaires d’autres revenus tels que les revenus fonciers, les revenus des professionnels soumis au régime des BIC ou des BNC qui n’adhéraient pas à un centre de gestion agrée pouvaient plus facilement minorer leur déclaration par exemple en « gonflant » leur charges ou en minorant leur revenus.
C’est pour prendre en compte cette différence et, en quelque sorte, la « rupture d’égalité devant la fraude » que l’abattement de 20% avait été mis en place. Désormais cet abattement est supprimé, mais le raisonnement que nous venons d’exposer reste d’actualité dans la mesure où cette suppression s’accompagne d’aménagements.
1) Correctifs à la suppression :
Si l’abattement de 20% disparaît en tant que tel, l’avantage n’en sera pas pour autant perdu dans la mesure où les effets de l’abattement seront intégrés dans le barème de l’impôt sur le revenu. Or ce barème trouve à s’appliquer pour tous les contribuables et non uniquement pour les anciens bénéficiaires de l’abattement, des correctifs sont donc prévus qui devraient touchés les revenus ne bénéficiant pas antérieurement de cet abattement.
Leur seront ainsi appliqué une majoration forfaitaire de 25 % du bénéfice imposable. Pour la même raison, les abattements forfaitaires pour frais applicables dans le régime de la micro entreprise font l'objet d'une réduction. Le nombre de correctif est important et leur véritable incidence fiscale devrait se révéler progressivement !
Vous trouverez ci dessous les principaux correctifs :
| Type de revenus | Mesures de correction |
| Pension versée en vertu d’une décision de justice | Majoration de 25% |
| Déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs | Passe de 4489 € à 5398 € |
| Abattement forfaitaire « enfants mariés ou pacsés rattachés» | 4 489 € par personne à charge porté à 5 398 € |
| Abattement accordé aux contribuables âgés de plus de 65 ans | 2 132 € lorsque le revenu global n’excède pas 13 125 € et 1 066 € lorsque le revenu global est compris entre 13 125 € et 21 188 € |
| TNS non adhérent à un CGA | Majoration de 25% |
| Revenus fonciers | Réduction de l’abattement du micro foncier de 40% à 30% Suppression de la déduction forfaitaire de 14% (6% en Robien) Nouvelles charges déductibles pour leur montant réel |
| Travailleurs indépendants qui ne sont pas adhérents d’un organisme agréé (BIC/BNC) | Majoration de 25% |
| Micro BIC | Le taux d’abattement passe de 72% et 52% à 68% et 45% |
| Micro BNC | Le taux d’abattement passera de 37% à 25% |
| Pensions alimentaires | Majoration de 25% |
| Revenus de capitaux mobiliers | Pourcentage d’imposition des revenus distribués passe de 50% à 60% Les abattements forfaitaires de 1 220 € à 2 440 € sont portés à 1 525 € à 3 050 € Majoration forfaitaire de 25% pour les revenus réputés distribués, aux revenus des participations dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié, aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l’article 111 du CGI |
| Prime pour l’emploi | Majoration de 25% du revenu fiscal de référence |
| Salaires des personnes non domiciliées en France | Les taux de 15 et 25% des retenues à la source passent à 12 et 20% |
En cas de non déclaration spontanée des revenus il était jusqu’alors impossible, à titre de sanction, de procéder à la déduction de 20%. La suppression de cet abattement sans la mise en place d’une nouvelle sanction aurait donc conduit à conférer un avantage aux personnes ne déclarant pas spontanément leur revenu. Il a donc été institué une nouvelle sanction de 10%. Cette nouvelle sanction est applicable en cas de défaut ou de retard de souscription des déclarations et en cas d’inexactitudes ou d’omissions relevées dans les déclarations. Cette majoration peut également dans certains cas s’appliquer avec les majorations d’assiette de droit commun, la majoration de 10% pour paiement tardif et l’intérêt de retard.
2) Modification du barème d’imposition :
Cette réforme s’appliquera à compter de 2007 pour l’imposition des revenus de 2006 et entraîne le passage à cinq taux d’imposition au lieu de sept. Cette réforme prend en compte l’intégration de l’abattement de 20%. L’un des buts de la réforme est également de rendre la fiscalité française compétitive par rapport à nos principaux partenaires économiques, le taux marginal d’imposition maximum se trouvant dans la moyenne de ceux pratiqués en Allemagne, Italie et Royaume Uni. Une diminution de l’imposition de l’ordre de 8% en moyenne devrait être engendrée la réforme. Si l’on en croit le gouvernement cette modification devrait être bénéfique pour les contribuables : http://www.minefi.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/ministre/plf2006/plf/recettes/2_dispositions.pdf
Sans entrer dans un débat politique qui n’a pas de raison d’être ici, nous pouvons souligner que si le nouveau barème devrait effectivement bénéficier aux revenus moyens, la suppression de deux taux d’impositions conduit à limiter le caractère progressif de l’impôt et des différences peuvent donc apparaître entre les classes moyennes « basses » et « hautes ».
| Tranches de revenus imposables | Taux marginal d’imposition | Taux global d’imposition |
| De 0 à 5 515 € | 0,00 % | 0,00 % |
| De 5 516 à 11 000 € | 5,50 % | 3,33 % |
| De 11 001 à 24 432 € | 14,00 % | 8,82 % |
| De 24 433 à 65 500 € | 30,00 % | 22,10 % |
| Au-delà de 65 501 € | 40,00 % | 34,14 % pour 200 000 € |
